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L’U2P Occitanie salue l’adoption définitive du projet de loi en faveur des travailleurs indépendants

10 février 2022 Actualité

Il s’agit d’une avancée significative pour les travailleurs indépendants du pays.
Ce projet de loi aboutit aux préconisations de l’U2P Occitanie notamment en matière de protection et de formation pour les indépendants.


En effet, le projet de loi, définitivement voté le 8 février par le Parlement, opère une distinction entre le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel des travailleurs indépendants.

Les biens personnels seront désormais par défaut insaisissables en cas de faillite, alors qu'aujourd'hui seule la résidence principale est protégée.

Cette mesure, qui déroge au principe juridique de l'unicité des patrimoines, était une demande que nous portions depuis longtemps attendue par 3 millions de travailleurs indépendants.

Pour autant les banques, rendues frileuses par le manque de garanties offertes par les travailleurs indépendants du fait de cette nouvelle protection, pourraient être tentées de refuser de leur accorder des prêts.

C’est pourquoi nous souhaitons que le Gouvernement prépare un accord de place avec la Fédération bancaire française (FBF) afin d’officialiser l’engagement des banques à respecter l’esprit de la réforme et à accompagner le développement des entreprises.
 

Si l’on ajoute à cela :

  • Le volet budgétaire voté en fin d'année, pour faciliter les cessions d'entreprises, trop peu nombreuses en France lors du départ à la retraite d'un indépendant, grâce à des exonérations de taxation de la plus-value,
  • la mesure doublant le crédit d’impôt pour la formation des dirigeants d’entreprise de moins de dix salariés,
     

le plan pour les travailleurs indépendants constitue un vrai pas en avant.

 « Ce projet de loi est une avancée notable et permet de favoriser l’installation des travailleurs indépendants » salue Patrick Puel, Président de l’U2P Occitanie