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Un bilan mitigé sur la loi de finances et la loi de financement de la Sécurité sociale 2024

15 janvier 2024 Actualité

Suite à la réforme de 1996, le Parlement vote chaque fin d'année, la loi de finances (LF) ainsi que la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS).  L'U2P a été entendue sur plusieurs mesures.

Chaque année, une « loi de finances » proposée par le Gouvernement prévoit et autorise l’ensemble des ressources et des dépenses du budget de l’État pour l’année civile. Dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2024, l’U2P a notamment été entendue s’agissant de l’extension à la reprise d’entreprise de l’exonération prévue pour les entreprises dans les zones France Ruralités Revitalisation (FRR) et France ruralités Revitalisation « plus » (FFR « plus ») introduite à l’article 73 de la LF 2024. Cette exonération était initialement prévue pour les seules activités créées ex nihilo. Dans sa rédaction finale, l’article 73 : maintient le principe d’une ouverture du dispositif aux reprises d’entreprises y compris libérales, en précisant qu’il s’applique aux communes classées en FRR et non pas seulement à celles classées en FRR « plus » ; exclut du bénéfice des exonérations les entreprises implantées depuis au moins soixante mois consécutifs en zone FRR (le stock d’entreprises) qui remettrait en cause le caractère incitatif du dispositif, réservé aux créations et reprises d’entreprises ; réserve les exonérations en faveur des microentreprises et des PME à celles implantées dans une commune classée en FRR « plus » ; introduit des clauses anti-abus renforcées pour limiter les opérations d’optimisation abusive liées aux reprises d’entreprises, tout en autorisant la première opération de reprise à l’intérieur du cercle familial.

 

L’U2P a également agi pour demander l’intégration d’une disposition visant à rendre le PTZ (Prêt à Taux Zéro)-mobilité accessible aux entrepreneurs individuels exerçant en nom propre, alors que ce dispositif est actuellement réservé aux très petites entreprises constituées sous la forme sociétaire et aux ménages sous condition de ressources. Rappelons que le PTZ-mobilité a été créé par l’article 107 de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et pour le renforcement de la résilience face à ses effets. Cet article a introduit une expérimentation à partir du 1er janvier 2023 portant sur l’octroi d’un PTZ pour financer l’acquisition d’un véhicule propre, en lien avec la mise en place des zones à faibles émissions - mobilité.

La disposition n’a pas été adoptée en loi de finances pour 2024, mais l’U2P poursuit son action auprès du Président de la Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire de l’Assemblée nationale ainsi qu’auprès de la DGE.